DEFINITION DES PARTIES
Entre la SAS Armurerie MAGGI
domiciliée 106 B RUE ALBERT THOMAS, 70800 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE – France
Téléphone : 07 68 46 66 43
E-mail : contact@armurerie-maggi.fr
immatriculée sous le SIRET 105 387 914 00010,
Numéro de TVA : FR14105387914
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et toute personne physique majeure procédant à l’achat de produits,
ci-après dénommée « le Client ».
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur commercialise des produits par l’intermédiaire de son site Internet (https://armureriemaggi.fr). La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://armureriemaggi.fr/content/3-conditions-generales-vente. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d’expédition. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc.) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Suivi des instructions relatives au paiement et paiement de la commande ;
– Pour les produits soumis à une réglementation particulière, transmission et vérification des documents et justificatifs nécessaires à la réalisation de la vente ;
– Validation de la commande par le Vendeur lorsque les conditions légales et réglementaires applicables sont remplies ;
– Expédition et livraison du ou des produits.
Le Client recevra par courrier électronique une confirmation du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande.
Pour les produits soumis à une réglementation particulière, notamment les armes, le paiement de la commande ne vaut pas à lui seul validation définitive de la vente lorsque des vérifications ou formalités réglementaires doivent encore être accomplies.
Le Vendeur procède, lorsque cela est nécessaire, à la vérification de l’identité du Client, de sa capacité à acquérir et détenir le produit concerné ainsi que des documents et justificatifs requis par la réglementation applicable.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à transmettre, dans les délais demandés, les documents nécessaires à la réalisation de la vente.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, notamment pour les armes, le Vendeur peut effectuer les vérifications et formalités nécessaires auprès des systèmes ou autorités compétents, notamment dans le cadre du Système d’Information sur les Armes (SIA).
Le traitement et l’expédition d’une commande portant sur un produit soumis à réglementation peuvent être suspendus jusqu’à réception et validation de l’ensemble des documents et informations nécessaires.
Lorsque les conditions légales ou réglementaires d’acquisition ou de détention ne sont pas réunies, lorsque les justificatifs requis ne sont pas fournis ou sont non conformes, ou lorsque la transaction ne peut légalement être réalisée, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande.
Dans ce cas, lorsque le Client a déjà effectué un paiement, les sommes versées au titre de la commande concernée sont remboursées selon les modalités applicables, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Pour les produits livrés, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon les modalités définies à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsque les conditions légales ou réglementaires applicables à la vente du produit ne sont pas réunies
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix et l’envoi des documents légaux nécessaires pour certaines catégories.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Les expéditions sont effectuées par Colissimo suivi avec remise contre signature, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la nature des produits expédiés.
Pour les produits soumis à une réglementation particulière, notamment les armes, leurs éléments et, le cas échéant, les munitions, les modalités d’expédition sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
À titre indicatif, le délai annoncé par La Poste pour le service Colissimo est de J+2 jours ouvrés à compter de la prise en charge effective du colis par La Poste. Ce délai correspond au délai d’acheminement annoncé par le transporteur et ne comprend pas le délai nécessaire à la préparation de la commande, à la vérification des documents et justificatifs requis, ni à l’accomplissement des éventuelles formalités réglementaires.
Le délai de préparation et d’expédition peut notamment être prolongé lorsque la commande nécessite des vérifications administratives ou réglementaires.
7.1 – Expédition des armes de catégorie B
Conformément à la réglementation applicable, les armes à feu de catégorie B font l’objet de deux expéditions distinctes.
La première expédition comprend l’arme sur laquelle a été prélevé l’un des éléments de sécurité requis par la réglementation.
La seconde expédition comprend l’élément de sécurité prélevé et intervient au minimum vingt-quatre (24) heures après la première expédition.
Les deux colis sont expédiés séparément et chacun fait l’objet d’un suivi permettant son acheminement et sa remise contre signature.
En conséquence, le Client est informé que l’acquisition d’une arme de catégorie B donne lieu à la réception de deux colis distincts, pouvant être livrés à des dates différentes.
Le délai d’acheminement annoncé par La Poste, soit J+2 jours ouvrés à compter de la prise en charge effective de chaque colis, s’applique individuellement à chacun des envois.
7.2 – Expédition des autres catégories d’armes
Pour les armes des autres catégories pouvant légalement être expédiées à distance, l’expédition est effectuée en un seul colis, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables au produit concerné.
L'envoi est effectué en Colissimo suivi avec remise contre signature.
7.3 – Sécurité et confidentialité des expéditions
Les expéditions d’armes et d’éléments d’armes sont réalisées conformément aux prescriptions réglementaires relatives à leur transport et à leur sécurité.
Lorsque la réglementation l’impose, aucune indication permettant d’identifier la nature du contenu ne figure sur l’emballage extérieur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de choisir les modalités matérielles d’emballage et d’expédition nécessaires au respect de la réglementation et à la sécurité du transport.
7.4 – Réception
Le Client s’engage à vérifier l’état apparent du ou des colis lors de leur livraison.
La remise des produits soumis à une réglementation particulière est effectuée conformément aux règles applicables à ces produits et contre signature lorsque celle-ci est requise.
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de remise du colis, les modalités de nouvelle présentation, de mise en instance ou de retrait sont celles prévues par le transporteur.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement bancaire sécurisé CAWL (solution du groupe Crédit Agricole) agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
10.1 – Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien.
Pour les commandes donnant lieu à plusieurs expéditions conformément aux modalités prévues à l’article 7 des présentes CGV, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou élément composant la commande, lorsque la réglementation applicable le prévoit.
10.2 – Exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
La demande de rétractation peut être adressée au Vendeur par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV ou sur le site Internet du Vendeur.
Le Vendeur accuse réception de la demande de rétractation sur un support durable lorsque cela est applicable.
10.3 – Retour des produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner les produits à l’adresse communiquée par le Vendeur lors de la prise en compte de la demande de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Pour les produits soumis à une réglementation particulière, notamment les armes, leurs éléments et les munitions, le retour doit impérativement être organisé avec le Vendeur afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au transport, à la détention et à la remise de ces produits.
Le Client ne doit pas retourner de sa propre initiative un produit soumis à réglementation particulière selon un mode de transport qui ne serait pas autorisé par la réglementation applicable.
10.4 – Frais de retour
Les frais directs de retour des produits restent à la charge du Client, sauf lorsque la réglementation impose qu’ils soient supportés par le Vendeur ou lorsque le Vendeur accepte expressément de les prendre à sa charge.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
10.5 – Remboursement
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
10.6 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
D’autres exceptions au droit de rétractation peuvent être prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsqu’elles sont applicables à la nature du produit ou du contrat concerné.
Les éventuelles exclusions du droit de rétractation sont précisées au Client avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l’exige.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Un contrôle qualité est effectué avant envoi pour s’assurer que l’article ne présente aucun défaut.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à leur livraison.
Le responsable du traitement est Maxime Maggi.
Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICE 18 MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Vendeur adhère au service de médiation proposé par :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net